LEXIQUE

La Vente en l’État Futur d’achèvement est une vente sur plan d'un bien immobilier dans un programme en cours. Un acompte est souvent demandé à l'acquéreur lors de la réservation du bien.

L'usufruit est un droit réel qui permet à une personne (l'usufruitier) d'utiliser un bien immobilier et d'en percevoir les revenus (comme les loyers) sans en être propriétaire. À l'expiration de l'usufruit, la pleine propriété revient au nu-propriétaire, qui détient le bien sans pouvoir en jouir pleinement pendant la période de l'usufruit

Taux prenant en compte les intérêts, ainsi que les frais d'assurance, de garanties, commission et autres rémunérations. Il doit obligatoirement figurer sur l'offre de prêt. Il permet de comparer efficacement les offres de prêt en tenant compte de tous les frais.

Seuil déterminé par la loi au-delà duquel le taux est considéré comme excessif. Un taux au-delà du taux de l'usure est une infraction pénale. Il est fixé par la Banque de France pour protéger les emprunteurs contre les pratiques de crédit abusives. Tout prêt dépassant ce taux est considéré comme usuraire et donc illégal.

Document qui permet de voir la répartition sur chaque échéance du remboursement des intérêts, du capital et du cout de l'assurance. Il montre la répartition entre capital remboursé et intérêts payés à chaque mensualité, ainsi que le capital restant dû. Ce tableau permet de suivre l'évolution du prêt sur toute sa durée.

Surface à destination d'habitation ne prenant pas en compte les sous-sols, balcons ou caves. Elle est utilisée pour évaluer la valeur d'un bien immobilier et pour le calcul de certaines taxes.

La soulte est une somme d'argent versée par l'une des parties lors d'un partage inégal de biens, comme dans une succession ou un divorce. Elle vise à compenser la différence de valeur entre les lots partagés, permettant ainsi d'équilibrer le partage.

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et de gérer collectivement un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI facilite la transmission du patrimoine immobilier et permet une gestion flexible des biens.

Une résidence secondaire est un logement détenu en complément de la résidence principale, utilisé pour les vacances ou les week-ends. Contrairement à la résidence principale, elle ne bénéficie pas d'exonération sur les plus-values en cas de revente, et est soumise à une fiscalité différente.

La résidence principale est le logement où une personne réside habituellement et de manière effective. C'est l'adresse principale du foyer, et elle bénéficie d'avantages fiscaux, comme l'exonération de la plus-value immobilière lors de la revente du bien.

Remboursement d'une partie ou de la totalité de l'emprunt avant sa date de clôture. Des Indemnités de remboursement (IRA) sont souvent appliquées.

Répartition de la couverture d'assurance entre les co-emprunteurs. Cette quotité est le plus souvent de 25%, 50%, 75% ou 100%.

Garantie réelle mis en place par le notaire. C'est une garantie qui donne la priorité au prêteur (banque ou établissement bancaire) sur le remboursement en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.

Un primo-accédant est une personne ou un ménage qui achète pour la première fois sa résidence principale ou qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Ce statut peut donner droit à des avantages fiscaux ou financiers, comme le Prêt à Taux Zéro.

Prêt immobilier à 0% d'intérêt qui peut être utilisé et contracté pour financer l'acquisition d'une résidence principale. Il est accordé sous conditions de ressources et dépend du ménage. Le Nouveau Prêt à Taux Zéro (NPTZ) permet de financer des logements neufs et son montant varie selon la consommation d'énergie du logement.

Dispositif qui permet à un particulier, au terme d'une phase préalable d'épargne, de bénéficier d'un crédit immobilier à un taux particulièrement attractif. Deux formules sont proposées : - Le Compte d'Epargne Logement (CEL), qui permet d'emprunter au bout de 18 mois. - Le Plan d'Epargne Logement (PEL) qui nécessite une phase préalable d'épargne de 4 ans. Le compte est plus souple d'utilisation que le plan, mais les prêts qu'il est possible d'obtenir sont d'un montant beaucoup plus limité.

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire pour réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d'agrandissement d'un bâtiment. Délivré par la mairie, il s'assure que le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur.

Dans un contrat de construction, il est possible de mettre des pénalités de retard au constructeur en cas de retard de livraison de la maison. Ces pénalités sont au minimum de 1/3000ème du prix par jour de retard.

L'offre de prêt, ou Offre Préalable de Crédit (OPC), est un document émis par la banque, détaillant les conditions d'un prêt immobilier. Elle engage le prêteur et laisse un délai de réflexion de 10 jours à l'emprunteur avant acceptation. Cette offre fixe les conditions du prêt, comme le taux d'intérêt, la durée, et les garanties demandées.

Droit que conserve le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un démembrement de la propriété à la suite d'un droit usufruit. L'usufruitier utilise le bien et perçoit les revenus générés, tandis que le nu-propriétaire récupère la pleine propriété à la fin de l'usufruit.

Un notaire est un officier public chargé d'authentifier les actes juridiques, notamment les transactions immobilières. Il garantit la sécurité juridique des actes, conseille les parties, et assure la conservation des documents. Il perçoit des émoluments pour ses services, souvent appelés frais de notaire.

Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d'assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.

Transfert d'un bien immobilier d'une personne à une autre. C'est le cas lors d'une vente immobilière, d'une succession ou donation, ...

Somme payée mensuellement pour le remboursement du prêt immobilier. La mensualité comprend le remboursement du capital, des intérêts et des frais annexes.

Personne qui achète lui-même des biens immobiliers ou des fonds de commerce, en vue de les revendre en vue d'en tirer un bénéfice. Il intervient principalement sur des transactions rapides, profitant des fluctuations du marché pour réaliser des plus-values.

Personne qui représente et agit vis-à-vis des tiers au nom et pour le compte de son mandant. En immobilier, le mandataire peut être un agent ou un notaire, chargé de gérer la vente ou l'achat d'un bien.

Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Le maître d'ouvrage est la personne ou l'entité qui commande et finance des travaux de construction ou de rénovation. Il est le décideur final du projet et engage le maître d'œuvre pour assurer la réalisation des travaux conformément aux exigences définies.

Le maître d'œuvre est un professionnel ou une entreprise chargée de la conception, de la coordination et du suivi des travaux de construction ou de rénovation d'un bâtiment. Il veille à ce que les travaux soient réalisés conformément aux plans et aux délais.

La mainlevée est une procédure juridique par laquelle une garantie hypothécaire est levée après le remboursement complet du prêt immobilier. Cette formalité, réalisée devant un notaire, libère le bien de toute inscription hypothécaire et permet de le vendre librement.

Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement. Dans le cadre d'un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d'une copropriété.

La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs dans certains domaines du crédit dite loi Scrivener a pour objectif d'améliorer l'information préalable du consommateur et de le protéger concernant les crédits. Elle renforce la protection de l'emprunteur mais aussi des co-emprunteurs et des personnes s'étant portées cautions. Elle a été promulguée sous l'impulsion de la Secrétaire d'État à la Consommation Christiane Scrivener du gouvernement Raymond Barre. La loi s'applique pour les crédits à la consommation et de travaux immobiliers contractés par les particuliers, pour les montants de 200 € à 75 000 € depuis mai 2011 suite à la réforme du crédit à la consommation (et non plus pour les montants supérieurs à 21500€) et pour une durée supérieure à 3 mois. La loi impose aux établissements prêteurs un minimum d'information et de protection à l'égard de l'emprunteur : -Une offre préalable de crédit remise à l'emprunteur est obligatoire. -Mentions obligatoires sur les offres : identité, condition du crédit (montant, TEG annualisé (TAEG), durée...), montant à rembourser (avec et sans assurance), montant des frais. -L'offre est considérée comme valide pendant 15 jours. -En cas de remboursement anticipé il n'y a pas de frais ou pénalité. -Délai de rétractation passé de 7 à 14 jours (depuis mai 2011) depuis la réforme du crédit à la consommation initiée par Christine Lagarde en 2010 à compter du jour de la remise de l'avant contrat (le compromis de vente) à l'acquéreur (Délai ramenable à 3 jours pour les crédits affectés si l'emprunteur en fait expressément la demande). La loi Scrivener intervient aussi lors d'un débit dépassant les 25 jours, ce qui a pour incidence l'envoi de lettres successives jusqu'à 90 jours de débits (4 lettres ont été envoyées).

Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).

La Loi n°96-1107 du 18 Décembre 1996 dite “ Loi Carrez ” et le décret d'application n°97-532 du 29 Mai 1997 sont entrés en application le 19 Juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droit immobilier de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu'aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m. En cas d'erreur, la vente peut être annulée et l'action doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente. Si, en revanche, la superficie calculée comme ci-dessus, s'avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans la convention, l'acquéreur peut exiger une diminution de prix. Dans ce dernier cas, le tribunal doit alors être saisi dans l'année de l'acte de vente. La loi Carrez ne s'applique ni aux caves, ni aux garages, boxes ou places de parking, elle ne s'applique pas aux ventes sur plan qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction. Les ventes de terrains à bâtir, et les ventes de maisons individuelles en sont également exclues.

La location-accession est un dispositif qui permet à un locataire de devenir propriétaire de son logement à terme. Il loue d'abord le bien tout en épargnant, puis a la possibilité d'acheter le logement à un prix fixé à l'avance, souvent avec l'aide d'un prêt social location-accession (PSLA).

Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques. À noter que la location meublée n'est pas réglementée.

Ajustement des différents prêts de l'emprunteur pour obtenir une même et unique mensualité tout au long du prêt. Cette méthode est souvent utilisée pour éviter des fluctuations importantes des paiements mensuels, surtout lorsque plusieurs crédits coexistent, par exemple un prêt immobilier et un prêt à la consommation.

L'investissement locatif consiste à acheter un bien immobilier dans le but de le louer pour générer des revenus réguliers. Ce type d'investissement permet de constituer un patrimoine tout en profitant de potentiels avantages fiscaux, comme les dispositifs de défiscalisation immobilière.

Intérêts que l'emprunteur doit rembourser pour la période ayant courue entre le déblocage des fonds par la banque et le début du remboursement du prêt. C'est notamment le cas lors de crédits relais avec différé total d'amortissement.

Somme perçue périodiquement en cours de remboursement de crédit au bénéfice du prêteur et déterminée par un taux. Ces intérêts varient selon plusieurs facteurs : -le type de taux (fixe ou révisable) -le type de prêt -la durée prévisionnelle du contrat de prêt La somme globale des dépenses doit être indiquée et traduite sous la forme de taux appelé TAEG (Taux Annuel Effectif Global) dont la mention est obligatoire dans le contrat de prêt.

On parle d'indivision lorsque plusieurs personnes ont des droits de nature identique sur un bien. Chaque indivisaire possède une quote-part de la propriété, et les décisions concernant le bien doivent être prises à l'unanimité ou à la majorité selon les cas.

Indemnité due à l'organisme prêteur en cas de remboursement anticipé du prêt. Elle peut être négocié et elle est au maximum de 3% du montant des intérêts restants dues.

Possibilité de réduction d'impôts liés à l'amélioration de l'habitat, à l'emprunt destiné à l'achat d'une résidence principale, ou à l'amélioration de la fiscalité par la déduction d'intérêts d'emprunt des bénéfices fonciers.

L'hypothèque est une garantie prise par un prêteur sur un bien immobilier pour sécuriser le remboursement d'un prêt. En cas de défaut de paiement de l'emprunteur, le prêteur peut saisir et vendre le bien pour récupérer les fonds prêtés. L'hypothèque est levée une fois le prêt entièrement remboursé.

La garantie d'achèvement est une assurance obligatoire pour les promoteurs en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement). Elle assure aux acheteurs que le projet immobilier sera achevé, même en cas de défaillance du promoteur, garantissant ainsi la livraison du bien.

Garantie qui permet à la banque ou à l'organisme de crédit de se faire rembourser en cas de défaut de paiement de l'emprunteur. L'hypothèque, le Privilège de préteur de deniers, la caution et le nantissement sont les différentes garanties que vous pouvez retrouver.

Honoraires d'actes et frais d'enregistrements, ils varient en fonction de la valeur d'achat de votre bien et sont calculables grâce à notre calculatrice ICC FINANCE

Somme à payer pour obtenir la main levée auprès du conservateur des hypothèques en cas de revente d'un bien immobilier avant la fin des remboursements du prêt ou au moins de deux ans avant la fin du crédit s'il s'agit d'une hypothèque.

Frais demandés par les établissements bancaires pour la mise en place d'un prêt immobilier. Ils varient selon les établissements et peuvent parfois être négociés par vos conseillers ICC FINANCE.

Les frais d'acquisition, souvent appelés frais de notaire, regroupent les frais liés à l'achat d'un bien immobilier. Ils incluent les taxes, les émoluments du notaire, et les frais divers, représentant environ 7 à 8 % du prix d'achat pour un bien ancien et 2 à 3 % pour un bien neuf.

Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu'un commerçant regroupe dans l'objectif de se constituer une clientèle. Il peut être vendu, cédé ou loué indépendamment de l'immobilier qui l'abrite, constituant un actif important pour l'entreprise.

L'Euribor (Euro Interbank Offered Rate) est un taux d'intérêt interbancaire auquel les banques de la zone euro se prêtent de l'argent à court terme. Il sert de référence pour de nombreux prêts à taux variable, notamment les crédits immobiliers, influençant directement le coût de l'emprunt pour l'emprunteur.

Document établissant à l'entrée et à la sortie des lieux du locataire l'état d'un immeuble ou d'un logement. L'état des lieux est obligatoire pour les logements vides. Établi devant huissier ou de manière contradictoire (entre locataire et bailleur), il a pour but de faire la preuve d'éventuelles dégradations commises par le locataire en place.

Montant du remboursement que l'emprunteur verse pour rembourser son crédit, mensuellement ou trimestriellement, et à la date prévue dans son contrat de prêt. Chaque échéance comprend une part du capital à rembourser et des intérêts dus. Le respect des échéances est essentiel pour éviter les pénalités de retard et maintenir un bon historique de crédit.

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou a une collectivité de se porter acquéreur d'un bien. Ils permettent de contrôler l'affectation des terrains ou de protéger les locataires.

Les droits de mutation sont des taxes perçues par l'État lors du transfert de propriété d'un bien immobilier, que ce soit lors d'une vente, d'une donation ou d'une succession. Leur montant est calculé en pourcentage de la valeur du bien et varie selon les régions et la nature de la mutation.

En cas de construction ou de travaux, l'emprunteur peut faire appel à un différé d'amortissement partiel ou total. Dans le cas d'un différé partiel, l'emprunteur ne remboursera que les intérêts du prêt. S'il est total, durant le différé, l'emprunteur ne remboursera ni les intérêts ni le capital qu'il commencera a rembourser à la fin des travaux, augmenté des intérêts intercalaires.

Il est obligatoire depuis le 1er novembre 2006. Cette loi impose qu'un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute promesse de vente ou vente immobilière. Il est obligatoire pour un bâtiment ou une partie du bâtiment, et à compter du 1er juillet 2007 au contrat de location aux frais du bailleur. Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. Il devra être établi par un professionnel (personne physique ou morale) satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance. Décret n° 2006-1653 : la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) transmis à l'acquéreur d'un bien est de moins dix ans.

Le dépôt de garantie est une avance versée par l'acheteur lors de la signature d'un contrat de réservation. Le montant de ce dépôt de garantie est plafonné à 2 ou 5% maximum si la livraison du bien est prévue entre 1 et 2 ans ou moins d'un an. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé en cas de vente prévue dans plus de 2 ans.

Crédit contracté par l'emprunteur permettant l'acquisition d'un bien en attendant la vente de son bien actuel. L'emprunteur ne rembourse que les intérêts sur ce prêt car le remboursement du capital se fera par la vente du bien principal. C'est un crédit fréquemment utilisé pour éviter d'avoir à rembourser entièrement deux prêts.

Prêt pour lequel l'emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant la durée du prêt puis rembourse en une seule fois, à l'échéance finale, le capital.

Un crédit immobilier sans apport est un prêt accordé sans que l'emprunteur n'ait à fournir de fonds propres. Ce type de prêt est souvent destiné aux primo-accédants ou aux jeunes emprunteurs, mais les conditions peuvent être plus strictes en raison du risque accru pour le prêteur.

Le crédit immobilier regroupe les différents types de crédits destinés à l'achat, ou à l'amélioration d'un bien immobilier, que ce soit une résidence principale, secondaire ou professionnelle ou d'un investissement locatif. Il fait l'objet de nombreuses réglementations en fonction du type de crédit, du montant du crédit et de la nature de l'investissement. Il permet l'octroi de crédit d'impôts, de prêts aidés et/ou de subventions, notamment dans le cadre de l'acquisition d'une résidence principale. Les conseillers ICC FINANCE vous informeront, et vous conseilleront sur les différentes aides dont vous pouvez bénéficier.

Un crédit cautionné est un prêt immobilier garanti par une caution (souvent une société de cautionnement) plutôt que par une hypothèque. La caution se porte garant du remboursement du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur, offrant une alternative plus souple à l'hypothèque.

Un crédit capé est un prêt à taux variable dont les fluctuations sont limitées par un plafond (cap) prédéfini. Cela permet de bénéficier de baisses éventuelles du taux tout en limitant les hausses, offrant une certaine sécurité à l'emprunteur.

Solution financière par laquelle un organisme de crédit-bail, acquiert sur la demande d'un client, la propriété d'un bien immobilier à usage professionnelle en vue de le louer à ce dernier en contrepartie de loyers sur une durée déterminée. A la fin de cette période, le client peut choisir trois options différentes : -Restituer le bien à la société bailleresse -Reconduire la location pour une nouvelle durée -Se rendre propriétaire du bien

Prêt dont l'emprunteur rembourse tout au long de la durée du crédit une partie du capital et une partie des intérêts. C'est la forme de crédit la plus répandue car les mensualités sont en générale constantes. En début de prêt l'emprunteur rembourse une grande partir d'intérêt et peu de capital, puis la tendance s'inverse à partir du moment où le capital restant dû diminue.

Il dépend de la nature des différents prêts composant le plan de financement (PTZ, Prêt à taux fixe/variable...). Afin d'optimiser au maximum ce coût, ICC Finance réalise une étude complète de votre situation (financière, familiale, professionnelle) qui peut vous permettre de bénéficier de certains avantages dont vous ne soupçonniez pas l'existence (subventions, prêts sociaux, avantages communaux) et réduire considérablement le coût de votre crédit.

Personne ou société qui met en relation un futur emprunteur et un établissement prêteur. Cette démarche vise à faciliter l'accès au financement et à la meilleure offre pour le client.

Contrat de réservation signé entre l'acquéreur et le promoteur d'un bien en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement). Il engage le vendeur à réserver le bien pour l'acheteur, qui verse un dépôt de garantie en attendant la signature du contrat de vente définitif.

Acte authentique rédigé par l'établissement prêteur ou sont rédigées toutes les clauses relatives au crédit y compris le montant emprunté, le taux d'intérêt, la durée du prêt, et les modalités de remboursement. Il engage les deux parties à respecter les obligations contractuelles, notamment les échéances de paiement.

Les conditions suspensives, ou clauses suspensives, sont annotées au contrat de prêt et par lesquelles celui-ci peut être annulé. L'obtention d'un prêt immobilier, l'obtention du permis de construire...sont autant de conditions suspensives qui permettront l'annulation de la vente en cas de non réalisation de celles-ci.

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Le ou les co-emprunteur(s) sont tenu(s) solidairement au paiement du crédit au même titre que l'emprunteur principal. Cela permet généralement d'augmenter la capacité d'emprunt et d'obtenir de meilleures conditions de prêt.

Personne physique ou morale, la caution s'engage à garantir la défaillance de paiement du crédit par l'emprunteur. La caution peut être personnelle (par un proche) ou via une société de cautionnement.

Le capital restant dû correspond à la somme du capital initial d'un prêt immobilier qui n'a pas encore été remboursée. Il diminue à mesure que l'emprunteur effectue ses paiements mensuels, incluant une part d'intérêt et une part de capital.

Somme empruntée à l'organisme de crédit hors intérêts. Il est remboursé au fil du temps selon les termes convenus dans le contrat de prêt immobilier.

Montant maximal qu'un emprunteur peut rembourser mensuellement et qui est généralement dans la limite de 33%. Ce seuil de 33% peut être dépassé lorsqu’un emprunteur dispose de revenus importants et que le reste à vivre est suffisant. Calculer sa capacité d'emprunt est crucial pour déterminer le montant du prêt immobilier que l'on peut envisager sans mettre en péril sa situation financière.

Formule permettant de déterminer le coût financier d'un crédit ou la possibilité d'emprunt en fonction de la situation du client. Les simulateurs ICC Finance de notre site permettent de calculer : -Votre capacité d'emprunt -Vos mensualités en fonction de la durée et du montant emprunté -Votre durée de remboursement -Votre taux d'endettement

Appellation donnée aux bâtiments neufs ayant de très faibles besoins énergétiques. Selon l'arrêté du 3 mai 2007, le label BBC est donné aux bâtiments neufs ou rénovés consommant maximum 50 kW hep/m2/an. Le label BBC est souvent un critère pour l'octroi de certaines aides financières ou subventions, et il valorise le bien immobilier sur le marché.

Organisme spécialisé ou banque de dépôt généraliste proposant différentes offres et produits financiers destinés aux financements de biens immobiliers. Ces banques proposent des solutions adaptées aux besoins des emprunteurs, incluant des taux fixes ou variables, et des durées de remboursement flexibles.

Assurance qui permet de garantir la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PITA). Elle intervient de façon identique à l'assurance. Elle est souvent jointe à l'assurance décès et nous la conseillons très vivement. L'assurance PTIA est une garantie incluse dans les contrats d'assurance emprunteur, couvrant le remboursement du prêt immobilier si l'emprunteur devient totalement et irréversiblement autonome, c'est-à-dire incapable d'exercer toute activité rémunératrice et nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.

Assurance qui permet de garantir l'Incapacité Temporaire de Travail (ITT). Elle interviendra de façon identique à l'assurance décès. Elle est comme l'assurance décès fortement recommandée. L'assurance ITT garantit le paiement des mensualités d'un prêt immobilier en cas d'incapacité temporaire de travail de l'emprunteur, suite à une maladie ou un accident. Elle permet ainsi de protéger l'emprunteur contre les aléas de la vie qui pourraient compromettre le remboursement de son crédit.

Assurance obligatoire devant être souscrite par le maitre d'ouvrage lors d'une construction immobilière. Cette assurance est une avance sur les recours qui seront fait contre les artisans. Elle couvre les réparations des dommages pouvant affecter la solidité d'un bâtiment ou le rendre impropre à sa destination, sans attendre de déterminer la responsabilité du constructeur, et ce, pendant une période de dix ans après la réception des travaux.

C'est une assurance qui permet de couvrir l'emprunt en cas de décès de l'emprunteur ou du co-emprunteur. Cette assurance viendra rembourser, selon le taux de couverture, le capital restant dû. Elle protège ainsi les héritiers en évitant qu'ils aient à assumer les dettes du défunt.

C'est la somme qu'un emprunteur intègre personnellement dans le financement de son bien. C'est un excellent moyen de faire diminuer le taux d'intérêt de la banque. Cet apport, souvent exigé par les banques, peut provenir de l'épargne personnelle, d'une donation ou de la vente d'un autre bien, et permet de réduire le montant emprunté.

Un appel de fonds est un paiement réclamé à l'emprunteur par les différentes parties (notaire constructeur...) et il peut y en avoir plusieurs lors de VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) par exemple. Il correspond à une partie du prix du bien, exigible à différentes étapes de la construction, selon l'avancement des travaux.

Aide Personnalisée au Logement est versée par les caisses d'allocations familiales aux bénéficiaires afin de les aider à rembourser leurs échéances. L'éligibilité à l'APL dépend des revenus, de la composition du foyer et du type de logement.

Assurance Décès, Invalidité (PTIA) et Incapacité (ITT) L'Assurance Décès Invalidité (ADI) est une assurance liée à un prêt immobilier. Elle protège l'emprunteur et ses héritiers en prenant en charge le remboursement du crédit en cas de décès ou d'invalidité totale et permanente de l'emprunteur, garantissant ainsi la sécurisation du bien immobilier financé. L'ITT est une assurance incluse dans certains contrats d'assurance emprunteur. Elle garantit la prise en charge des mensualités de votre prêt immobilier si vous êtes dans l'incapacité temporaire de travailler à la suite d'un accident ou d'une maladie.

Dénomination s'appliquant à la convention établie par les parties (vendeur-acquéreur) sans l'intervention du notaire. Bien qu'il soit juridiquement valable, il n'a pas la même force probante qu'un acte authentique et doit être complété par un enregistrement officiel pour avoir pleine valeur légale, surtout en matière immobilière.

Lors de la signature du compromis de vente, l'acompte est une somme que verse l'acquéreur au vendeur. L'acompte représente souvent 10% de la valeur d'achat du bien et il engage l'acquéreur qui ne pourra plus se rétracter.