Droits de mutation

16 juin 2022 |

Les droits de mutation sont des taxes perçues par l’État lors du transfert de propriété d’un bien immobilier, que ce soit lors d’une vente, d’une donation ou d’une succession.
Leur montant est calculé en pourcentage de la valeur du bien et varie selon les régions et la nature de la mutation.

Partager cet article :