La convention AERAS : définition et objectifs

AERAS signifie s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. La convention AERAS s’adresse aux personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.

Son objectif est de permettre à une personne atteinte d’un problème de santé d’accéder plus facilement à l’assurance et à l’emprunt. Cette convention a été signée en 2006 entre :

• L’État ;
• Les fédérations professionnelles des organismes d’assurance ;
• Les fédérations professionnelles des établissements de crédit ;
• Les associations représentant les personnes malades et les consommateurs.

Le champ d’application de la convention AERAS n’est pas limité, puisqu’il concerne :

• Les crédits immobiliers ;
• Les crédits à la consommation ;
• Les prêts professionnels.

Il faut savoir que la convention AERAS de 2006 a connu plusieurs révisions, mais qu’elle ne représente pas une obligation pour les banques et les assurances. Elle fournit une aide concrète aux emprunteurs, mais malgré tout, un établissement bancaire peut refuser une demande de crédit.

Faire appel à un courtier en crédit immobilier, c’est connaître l’ensemble des dispositifs et des aides disponibles pour emprunter lorsque l’on a ou lorsque l’on a eu un cancer ou un autre problème de santé. Par exemple, tous les assureurs n’ont pas établi la même politique commerciale. Ils ne gèrent donc pas tous de la même manière le risque aggravé de santé.

Les dispositifs prévus par la convention AERAS et leur fonctionnement

Pour faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt aux personnes atteintes d’un cancer, la convention AERAS prévoit plusieurs dispositifs, dont le droit à l’oubli et la grille de référence.

Le droit à l’oubli : une avancée pour les emprunteurs ayant eu un cancer

Le droit à l’oubli est un dispositif fondamental de la convention AERAS. Très concrètement, le droit à l’oubli signifie que les personnes qui ont eu un cancer ne sont pas obligées d’en informer la banque dans laquelle elles ont déposé un dossier de demande de crédit bancaire. Il concerne tous les types de cancers.

Le droit à l’oubli s’applique si deux conditions sont remplies, à savoir :

• une demande de crédit immobilier, de prêt à la consommation ou de crédit professionnel pour l’acquisition de locaux ou matériels ;
• un contrat d’assurance dont le terme intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

La loi Lemoine promulguée en 2022 réduit le droit à l’oubli et le fait passer à cinq ans pour les personnes ayant eu un cancer. Ainsi, depuis 2022, un emprunteur peut bénéficier du droit à l’oubli cinq ans après la fin de son protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.

Il faut également noter que la loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour tous les prêts immobiliers dont le montant est inférieur à 200 000 € par emprunteur. Cette suppression du questionnaire médical ne peut s’appliquer que si la fin du remboursement du prêt bancaire intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

La grille de référence AERAS : un outil pour évaluer les risques

Toutes les personnes ne relèvent pas du droit à l’oubli. Alors, pour ces profils, la convention AERAS a élaboré un autre dispositif : la grille de référence. Cette grille de référence est créée dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur des personnes atteintes de différentes pathologies présentées dans la grille.

La grille de référence est mise à jour de façon régulière en fonction des publications scientifiques et des innovations thérapeutiques. Elle est proposée par un collectif composé :

• De médecins d’assurance ;
• De représentants d’associations ;
• D’agences de l’État.

Pour pouvoir en bénéficier, l’emprunteur doit faire une demande de prêt immobilier ou de prêt professionnel en vue de procéder à l’achat d’un local ou de matériel. De plus, sa demande d’assurance doit concerner un financement n’excédant pas 420 000 €. Enfin, le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

L’emprunteur peut s’assurer auprès de son médecin traitant que son cancer répond aux critères de la grille de référence. En effet, différents types de cancers sont listés dans la grille de référence, comme :

• Le cancer du sein ;
• Le cancer du testicule ;
• Le cancer du col de l’utérus ;
• Le cancer de la thyroïde ;
• Etc.

Qu’il s’agisse du droit à l’oubli ou de la grille de référence, l’emprunteur ayant eu un cancer n’est pas systématiquement obligé d’en informer l’établissement bancaire. Selon sa situation personnelle, il devra ou non mentionner son ancienne pathologie dans le questionnaire médical. De même, selon sa situation, l’emprunteur peut déclarer son cancer à l’assureur sans que cela entraîne de surprime ou d’exclusion de garanties.

Comparer les assurances emprunteur pour trouver les meilleures garanties

Lorsque l’on souhaite souscrire un prêt immobilier, un prêt professionnel ou un crédit à la consommation, il n’existe pas un modèle de contrat d’assurance emprunteur. Au contraire, un contrat d’assurance est établi par un organisme selon différents critères. Que l’emprunteur puisse bénéficier du droit à l’oubli ou de la grille de référence, il est indispensable qu’il commence par comparer les propositions de contrats.

Pour cela, il est nécessaire de faire plusieurs demandes. Le rôle d’un courtier en crédit immobilier est d’accompagner chaque emprunteur afin qu’il puisse bénéficier des meilleures garanties. Cet expert de la demande de crédit peut aussi recommander la délégation d’assurance si elle s’avère plus intéressante pour l’emprunteur.

Selon les besoins et le risque de santé aggravé de l’emprunteur, il convient d’analyser scrupuleusement dans les propositions de contrats les tarifs, les garanties proposées et les risques couverts, comme :

• La garantie décès ;
• La garantie perte totale et irréversible d’autonomie ou PTIA ;
• La garantie incapacité temporaire totale ou ITT ;
• La garantie perte d’emploi ;
• Etc.

Les personnes atteintes d’un cancer peuvent emprunter à des taux avantageux à la condition qu’elles soient bien accompagnées et qu’elles aient connaissance des différents dispositifs existants.

EN SAVOIR PLUS

• Qu’est-ce qu’un crédit immobilier ?
• Qu’est-ce que la Loi Lemoine ?
• Pension d’invalidité : conseils pour obtenir un prêt immobilier
• Crédit immobilier et décès de l’emprunteur : que faire ?