La loi Lemoine de 2022 et le changement d’assurance en cours de prêt

La loi Lemoine du 28 février 2022 représente un changement considérable pour les crédits immobiliers. En effet, depuis cette date, les emprunteurs ont la possibilité de changer gratuitement d’assurance pour leur crédit en cours. Cette possibilité peut intervenir si l’emprunteur a souscrit :

• le contrat d’assurance emprunteur de sa banque ;
• un contrat groupe ;
• la délégation d’assurance.

Avant 2022, plusieurs lois se sont succédé, comme :

• la loi Lagarde de 2010 ;
• la loi Hamon de 2014 ;
• l’amendement Bourquin de 2018.

Chacun de ces textes a proposé des avancées afin de faciliter, entre autres, la gestion de l’assurance dans les crédits. S’il était auparavant question de date anniversaire ou d’attendre la fin de la première année, ce n’est plus le cas depuis la loi Lemoine de 2022.

Pourquoi changer d’assurance pour son crédit ?

Changer d’assurance pour son crédit est intéressant pour deux raisons principales.

Réaliser des économies en changeant d’assurance

Premièrement, le fait de changer d’assurance en cours de crédit permet de réaliser des économies et de faire baisser le coût global de son crédit. Selon le contrat d’assurance initialement choisi, il est possible de trouver de meilleurs prix.

C’est par exemple le cas des contrats groupe. En effet, ces contrats groupe ne sont plus nécessairement avantageux pour l’emprunteur. En changeant de contrat, l’emprunteur peut opter pour une assurance moins chère, avec un meilleur taux.

Choisir un contrat d’assurance adapté à sa situation actuelle

Deuxièmement, le changement et la résiliation de l’assurance emprunteur permettent de bénéficier d’une solution plus adaptée. À la suite d’un changement intervenu dans la vie professionnelle ou personnelle, la situation de l’emprunteur a pu évoluer.

Par exemple, un salarié exerçant un métier à risque pouvait avoir besoin d’une assurance particulière. En changeant de profession, ce risque disparaît et doit donc disparaître des critères initiaux. En renégociant son contrat d’assurance, l’emprunteur met à jour ses différents niveaux de garantie en fonction de ses besoins réels et actuels.

Comment changer d’assurance en cours de prêt ?

S’il peut être intéressant de changer d’assurance, il est indispensable de s’en assurer avant de résilier concrètement son contrat. Pour changer d’assurance en cours de prêt, la première étape consiste donc à comparer les offres puis à trouver celle qui permettra de réaliser des économies sur le coût global de son crédit, tout en bénéficiant du même niveau de garantie.

Ensuite, il convient d’avertir la banque de son intention de résilier le contrat et de souscrire celui d’un nouvel assureur. Cette demande de résiliation peut être réalisée de différentes manières, dont la lettre recommandée avec accusé de résiliation. Le contrat d’assurance initial souscrit avec la banque mentionne d’ailleurs par quel biais réaliser cette démarche de résiliation.

Changement d’assurance en cours de prêt : à quoi faut-il faire attention ?

Plusieurs éléments doivent être pris en compte afin d’être certain de souscrire un nouveau contrat d’assurance avantageux.

Assurance emprunteur : respecter les garanties minimales demandées par la banque

La validation d’un prêt immobilier par une banque est soumise à la souscription d’une assurance emprunteur. Cette assurance est nécessaire, car elle offre une sécurité à l’emprunteur, mais également à la banque. En effet, l’assurance emprunteur permet de prendre en charge le remboursement des mensualités en cas de problèmes liés à :

• une maladie ;
• la perte d’emploi ;
• le décès ;
• l’invalidité ;

Pour chacun de ces cas, une garantie peut être mise en place. Voici quelques exemples des garanties pouvant apparaître sur un contrat d’assurance de prêt :

• la garantie décès ;
• la garantie PTIA, garantie perte totale ou irréversible d’autonomie ;
• la garantie ITT, garantie incapacité temporaire de travail ;
• la garantie IPP, garantie invalidité permanente partielle ;
• la garantie IPT, garantie invalidité permanente totale.

Au moment de l’analyse du dossier et du profil emprunteur, la banque impose certaines garanties. En règle générale, il s’agit de la garantie décès et de la garantie PTIA.

Lors d’un changement ou d’une résiliation de contrat d’assurance emprunteur, il est indispensable de veiller à conserver ces garanties imposées lors de la souscription du prêt bancaire. En cas de doute, il est possible de se reporter à la FISE : la Fiche Standardisée d’Information Européenne. Remise lors de la signature du prêt bancaire, cette fiche détaille les garanties et niveaux de couverture minimum exigés par la banque.

Situation personnelle et niveau de garantie

Après la signature d’un crédit immobilier et au fil des années, la situation de l’emprunteur peut évoluer. Ces évolutions concernent différents éléments, comme :

• son âge ;
• sa situation professionnelle ;
• sa situation personnelle.

Changer d’assurance en cours de prêt n’est pas systématiquement avantageux. Ainsi, si l’emprunteur arrive à la fin de son crédit immobilier, il peut être intéressant de conserver son contrat d’assurance. Il en est de même si le niveau de ses revenus a baissé ou s’il doit faire face à des problèmes de santé.

Le point de vue d’un expert pour changer d’assurance crédit

Le point de vue d’un expert en crédit immobilier est un atout lorsque l’on souhaite changer d’assurance emprunteur pour son crédit en cours. En tant que spécialiste, le courtier en crédit immobilier s’assure de vérifier l’ensemble des paramètres pour valider s’il s’agit, ou non, d’un bon choix. Il peut également se charger de réaliser les recherches et de présenter les différentes propositions.

Coût global de l’assurance, niveaux de garanties et conditions contractuelles, le courtier en crédit immobilier vérifie chaque élément afin de garantir une réelle équivalence de garanties à la banque et ainsi faire en sorte que la substitution du contrat soit validée.

La banque peut-elle refuser une nouvelle assurance pour mon prêt ?

La banque peut effectivement refuser une nouvelle assurance pour un prêt en cours. Ce refus doit être motivé par un motif légitime dans un délai de 10 jours. Lorsqu’une banque présente un tel refus, c’est souvent parce que le nouveau contrat ne respecte pas les garanties initiales. Pour éviter un tel désagrément, n’hésitez pas à demander l’avis de votre courtier en crédit immobilier. Il pourra alors faire toutes les vérifications nécessaires afin que votre nouveau contrat d’assurance soit accepté par la banque.

Pour résumer, oui, il est tout à fait possible de changer d’assurance en cours de prêt, à la condition de rester vigilant sur les garanties exigées initialement par la banque et sur les points avantageux selon sa situation.

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