Crédit immobilier et décisions concernant le logement

Lors d’une séparation ou d’un divorce, la question du logement se pose automatiquement. Trois cas de figure se présentent.

Vente du logement

Le premier cas concerne la vente du logement. La séparation des conjoints entraîne la mise en vente de l’appartement ou de la maison. Concernant le crédit immobilier, les propriétaires peuvent avoir à gérer trois situations différentes qui dépendent, entre autres, du contexte économique et du nombre de mensualités restant à rembourser pour leur prêt bancaire.

• Premièrement, la vente du logement permet de rembourser intégralement le crédit Le prêt immobilier est alors automatiquement soldé par la vente du bien commun.
• Deuxièmement, la vente du logement permet de rembourser intégralement le prêt immobilier et offre aux propriétaires des revenus complémentaires. Le crédit immobilier est également soldé et les revenus complémentaires sont partagés entre les propriétaires selon leur régime matrimonial que nous aborderons dans un prochain paragraphe.
• Troisièmement, la vente du bien ne permet pas de rembourser le crédit. Les propriétaires doivent alors continuer de rembourser les échéances restantes de leur crédit.

À noter que des frais de remboursement anticipé peuvent être appliqués.

Conservation du logement par les deux propriétaires

Les propriétaires peuvent décider de conserver leur appartement ou leur maison pour différentes raisons. Dans ce cas, les deux propriétaires séparés restent solidaires du prêt. Concrètement, cela signifie qu’ils continuent de rembourser tous les deux les échéances du crédit immobilier. Mais cela signifie qu’ils continuent de gérer ensemble le logement et notamment :

• les travaux d’entretien ;
• le paiement de la taxe foncière ;
• Etc.

Conservation du logement par un seul propriétaire

Enfin, le troisième cas de figure apparaît lorsqu’un seul propriétaire désire conserver le logement. Il doit alors faire face à plusieurs étapes, comme :

• le rachat des parts de l’autre propriétaire qui correspond à la soulte ;
• la demande d’un nouveau prêt bancaire en son nom propre ;
• le choix d’une nouvelle assurance pour l’emprunt ;
• la négociation du taux du nouveau crédit ;
• la signature d’un nouvel acte chez le notaire ;
• Etc.

Pour obtenir un prêt dans de telles conditions, il est indispensable de présenter un dossier irréprochable aux banques. Apport, situation professionnelle, garantie ou encore tenue des comptes, le rôle d’un courtier en crédit immobilier est de mettre en avant tous les éléments de réassurance attendus par les banques.

Formes juridiques d’union, régime matrimonial, crédit immobilier et séparation

Les conditions d’une séparation ou d’un divorce sont fixées par le régime matrimonial qui a permis d’unir les deux propriétaires. Une fois de plus, il existe plusieurs situations qui entraînent des conséquences différentes sur les crédits immobiliers.

Les formes juridiques d’union

Trois formes juridiques sont à la disposition des personnes qui désirent s’unir et vivre ensemble. Il s’agit :

• du mariage ;
• du pacs ;
• du concubinage, aussi appelé union libre.

En fonction de la forme juridique retenue et en cas de séparation ou de divorce, l’avenir du crédit immobilier diffère.

Les régimes matrimoniaux

Il faut distinguer plusieurs régimes matrimoniaux différents, dont les principaux sont :

• la séparation des biens ;
• la communauté universelle ;
• la communauté légale réduite aux acquêts.

Sans contrat de mariage, c’est le troisième régime qui s’applique de façon automatique, à savoir le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les époux conservent les biens acquis avant le mariage. Concernant les biens acquis pendant le mariage, ils deviennent la propriété des deux époux.

La communauté universelle signifie que tous les biens sont communs aux deux époux.

Enfin, la séparation des biens stipule que chaque époux garde la propriété de ses biens personnels, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.

Les conséquences sur le crédit immobilier

Pour savoir ce qu’il advient d’un prêt immobilier en cas de séparation ou de divorce, il faut donc réaliser une combinaison entre le régime matrimonial et la forme juridique de l’union, sauf pour l’union libre.

En effet, avec l’union libre, les concubins sont en indivision et propriétaires du logement à hauteur de leur investissement. Au moment de la séparation, chaque emprunteur récupère sa part après avoir procédé au remboursement du crédit.

Concernant le Pacs, par défaut, les couples sont soumis au régime de la séparation des biens. Mais d’autres choix peuvent être faits devant un notaire.

Les conditions du crédit immobilier et leurs conséquences en cas de séparation

Le troisième élément à prendre en compte concerne la façon dont a été souscrit le crédit immobilier. En effet, un emprunt peut être souscrit par un seul propriétaire ou par les deux propriétaires.

Un crédit immobilier contracté à deux implique une solidarité entre les deux emprunteurs et conjoints. Cela signifie que la banque est en droit de réclamer les mensualités du crédit à chacun des deux emprunteurs. Pour éviter cela, au moment de la séparation, il convient de se désolidariser. La désolidarisation permet de désengager un des deux propriétaires du remboursement du crédit bancaire.

Si l’emprunt a été réalisé par un seul conjoint, il lui revient de poursuivre son crédit ou de vendre le logement et de rembourser le prêt. Dans certains cas, l’autre membre du couple est en mesure de prouver qu’il a participé au paiement des mensualités du crédit immobilier. Il sera alors en droit d’exiger une indemnisation au moment de la séparation.

Pour conclure, en cas de séparation, la gestion d’un crédit immobilier dépend de très nombreux critères. De la désolidarisation à la réévaluation du prix du bien, sans oublier le choix d’un nouveau financement pour le propriétaire qui souhaite racheter la part de son conjoint, votre courtier en crédit immobilier vous accompagne pour vous proposer les meilleures solutions selon vos objectifs et votre situation personnelle.

EN SAVOIR PLUS

• Qu’est-ce qu’un crédit immobilier ?
• Pourquoi passer par un courtier en crédit immobilier pour son prêt ?