Acte authentique de vente
Tout document rédigé par un officier public, en particulier par un notaire (on parle d’acte notarié) lors de la vente d’un bien immobilier.
Il confère un caractère légal et opposable à la vente, garantissant les droits des parties et la validité de la transaction.
Indispensable pour finaliser la vente, il permet le transfert de propriété au nouveau propriétaire.
Il confère un caractère légal et opposable à la vente, garantissant les droits des parties et la validité de la transaction.
Indispensable pour finaliser la vente, il permet le transfert de propriété au nouveau propriétaire.