Acte authentique de vente

15 juin 2022 |
Tout document rédigé par un officier public, en particulier par un notaire (on parle d’acte notarié) lors de la vente d’un bien immobilier.
Il confère un caractère légal et opposable à la vente, garantissant les droits des parties et la validité de la transaction.
Indispensable pour finaliser la vente, il permet le transfert de propriété au nouveau propriétaire.
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