Que devient le crédit immobilier en cas de séparation ?

Vous avez acheté votre logement avec votre épouse, votre époux ou votre concubin. Mais que devient l’achat immobilier au moment de la séparation ? En pratique, plusieurs situations existent selon la décision prise pour le logement, les modalités du prêt et le régime matrimonial ou la forme d’union.

 

Votre courtier en crédit immobilier fait le point pour vous aider à anticiper les démarches et à sécuriser votre financement.

Lors d’une séparation ou d’un divorce, la question du logement se pose immédiatement. Trois cas de figure principaux :

1) Vente du logement
La mise en vente permet :

• de rembourser intégralement le crédit : le prêt est soldé par le prix de vente ;
• de rembourser le crédit et de dégager un excédent à partager selon le régime matrimonial (voir plus bas) ;
• ou, si le prix de vente est insuffisant, de laisser un reliquat de capital à rembourser par les propriétaires.

À noter : des frais de remboursement anticipé (IRA) peuvent s’appliquer.

 

2) Conservation du logement par les deux propriétaires
Les anciens conjoints peuvent décider de conserver ensemble l’appartement ou la maison. Ils restent alors solidaires du prêt (paiement des mensualités) et continuent de gérer les charges liées au bien (travaux, taxe foncière, etc.).

 

3) Conservation du logement par un seul propriétaire
Si l’un souhaite garder le bien, il doit généralement :

• racheter la part de l’autre (la soulte) ;
• solliciter un nouveau prêt à son nom ;
• choisir une nouvelle assurance emprunteur ;
• négocier le taux, signer chez le notaire, etc.

Pour obtenir ce nouveau financement, il est indispensable de présenter un dossier solide (apport, stabilité pro, tenue des comptes…). L’accompagnement d’un courtier maximise vos chances.

Trois formes juridiques d’union existent : mariage, Pacs et concubinage (union libre). Les règles applicables au logement et au crédit diffèrent selon le cas.

Régimes matrimoniaux (mariage)
Les principaux régimes sont :

• communauté légale réduite aux acquêts (par défaut sans contrat) : les biens acquis pendant le mariage sont communs ;
• communauté universelle : l’ensemble des biens est commun ;
• séparation des biens : chacun reste propriétaire de ses biens personnels, avant et pendant le mariage.

Sans contrat, s’applique par défaut le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Union libre (concubinage) : les concubins sont en indivision, propriétaires à hauteur de leur apport indiqué à l’acte. Au moment de la séparation, chacun récupère sa part après remboursement du prêt.

Pacs : par défaut, régime de séparation des biens (sauf aménagement notarié contraire).

Un emprunt peut être souscrit par un seul emprunteur ou à deux. À deux, la banque peut réclamer les mensualités à chacun (solidarité). Au moment de la séparation, il est souvent nécessaire de procéder à une désolidarisation pour dégager l’un des deux de toute obligation de remboursement.

Si le prêt a été souscrit par un seul membre du couple, il lui revient de poursuivre le crédit ou de vendre le bien pour solder le prêt. Dans certains cas, l’autre membre peut démontrer qu’il a participé aux remboursements et demander une indemnisation lors du partage.

En résumé, la gestion d’un crédit immobilier en cas de séparation dépend de nombreux paramètres (décision sur le bien, régime, désolidarisation, nouveau financement…). Votre courtier étudie votre dossier et propose la stratégie la plus adaptée à votre situation et à vos objectifs.

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